Arrêté du 22 septembre 1998 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°250 du 28 octobre 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000375159 |
| Date de publication | 28 octobre 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Enactment Date | 22 septembre 1998 |
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1998 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Open Sky ;
Vu la demande de la société Air Open Sky ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22 juillet 1998 ;
Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air Open Sky le 14 septembre 1998,
Arrête :
Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air Open Sky par l'arrêté du 22 septembre 1998 susvisé est en cours de validité.
Art. 2. - Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphe 1, et de ses articles 4, 6, 8, 9 et 10, des textes pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile.
Art. 3. - Sur les liaisons internationales auxquelles le règlement...
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