Arrêté du 22 septembre 2015 fixant les normes d'émission de polluants atmosphériques des véhicules assurant des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 22 septembre 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000031204181 |
| Date de publication | 24 septembre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0221 du 24 septembre 2015 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/22/DEVT1517632A/jo/texte |
Publics concernés : entreprises de transport public routier de personnes établies en France et exécutant des services routiers librement organisés.
Objet : exigence en matière de normes environnementales des véhicules assurant des services routiers librement organisés mentionnés à l'article L. 3111-17 du code des transports.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté fixe les niveaux d'émissions polluantes que doivent respecter les véhicules affectés aux services routiers librement organisés pour circuler jusqu'au 31 décembre 2017 et à compter du 1er janvier 2018.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article L. 224-6 du code de l'environnement introduit par l'article 2 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ;
Vu le règlement n° 595/2009/CE du Parlement et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des...
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