Arrêté du 22 octobre 2021 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0254 du 30 octobre 2021
Record NumberJORFTEXT000044272330
Date de publication30 octobre 2021
CourtMinistère de la justice
Enactment Date22 octobre 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2021 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme LIENARD (Julie, Paulette) en qualité de notaire salariée, au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « ERIC ANDRÉ ET ANTHONY VICIANA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Saint-Thibéry (Hérault).
Les retraits de M. ANDRÉ (Eric, Henri, Pascal) et de M. VICIANA (Anthony, Jean, Joseph), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « ERIC ANDRÉ ET ANTHONY VICIANA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », sont acceptés.
Par suite des retraits de M. ANDRÉ (Eric, Henri, Pascal) et de M. VICIANA (Anthony, Jean, Joseph), la société...

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