Arrêté du 22 octobre 1990 portant remise de débets

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°269 du 20 novembre 1990
Enactment Date22 octobre 1990
Date de publication20 novembre 1990
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Record NumberJORFTEXT000000169662
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 22 octobre 1990, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. Pradeilles (Léo) de la somme de 70000 F sur le débet de 228001 F constaté pour la période du 19 juillet 1979 au 30 août 1988, au titre de sa...

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