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Arrêté du 22 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 19 avril 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date22 octobre 2007
Date de publication24 octobre 2007
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/22/DEVA0758747A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°247 du 24 octobre 2007
CourtMINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Record NumberJORFTEXT000000796140


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 90-923 du 11 octobre 1990 modifié relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 19 avril 1994 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne,
Arrêtent :


Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 1994 susvisé est complété ainsi qu'il suit :




Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la...

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