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Arrêté du 22 octobre 2013 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028115193
Date de publication27 octobre 2013
Enactment Date22 octobre 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0251 du 27 octobre 2013
CourtMinistère de la justice
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/22/JUSK1326182A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, R. 57-9-9, D. 70 et A. 43-3 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 8 octobre 2013,
Arrête :


Dans la section VII du chapitre XI du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 43-3, après le vingt-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure (Allier) ; ».


Dans la section VII du chapitre XI du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 43-3, le trente-sixième alinéa ainsi rédigé :
«...

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