Arrêté du 22 octobre 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0251 du 30 octobre 2018
Record NumberJORFTEXT000037539041
Date de publication30 octobre 2018
CourtMinistère de la justice
Enactment Date22 octobre 2018


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2018, Mme LE COCQ (Marie-Gwladys, Angélique), épouse FERREIRA, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT