Arrêté du 22 octobre 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0251 du 30 octobre 2018
Record NumberJORFTEXT000037539055
Date de publication30 octobre 2018
CourtMinistère de la justice
Enactment Date22 octobre 2018
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