Arrêté du 22 novembre 2023 fixant au titre de l'année civile 2023 le montant de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 22 novembre 2023 |
| Date de publication | 29 novembre 2023 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/22/AGRE2328480A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0276 du 29 novembre 2023 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire |
| Record Number | JORFTEXT000048473567 |
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R. 813-38,
Arrêtent :
Le montant de la subvention de fonctionnement pour l'année civile 2023 est fixé à :
2 239,00 € par élève externe ;
2 432,00 € par élève demi-pensionnaire et interne externé ;
3 832,00 € par élève interne.
Le présent...
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