Arrêté du 22 novembre 2023 fixant au titre de l'année civile 2023 le montant de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime

JurisdictionFrance
Enactment Date22 novembre 2023
Date de publication29 novembre 2023
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/22/AGRE2328480A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0276 du 29 novembre 2023
CourtMinistère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Record NumberJORFTEXT000048473567


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R. 813-38,
Arrêtent :


Le montant de la subvention de fonctionnement pour l'année civile 2023 est fixé à :
2 239,00 € par élève externe ;
2 432,00 € par élève demi-pensionnaire et interne externé ;
3 832,00 € par élève interne.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 novembre 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par...

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