Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 22 novembre 1996 portant ouverture en 1997 de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal (fonction publique territoriale)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°292 du 15 décembre 1996
Record NumberJORFTEXT000000197174
Date de publication15 décembre 1996
CourtMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION
Enactment Date22 novembre 1996
Par arrêté du délégué régional des Pays de la Loire en date du 22 novembre 1996, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé au titre de l'année 1997.
Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 novembre 1996, le mardi 6 mai 1997.
Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du C.N.F.P.T., disponibles dans toutes les délégations régionales.
Le retrait des dossiers de candidature est fixée entre le lundi 6 janvier 1997 et le vendredi 14 février 1997, dernier délai.
La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 14 février 1997. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT