Arrêté du 22 novembre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics relevant du service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000624301 |
| Enactment Date | 22 novembre 2004 |
| Date de publication | 30 novembre 2004 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°278 du 30 novembre 2004 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/22/ECOP0400983A/jo/texte |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 21, 23 et 24 ;
Vu le décret n° 2001-1047 du 12 novembre 2001 relatif au service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, modifié par les décrets n° 2003-830 du 26 août 2003 et n° 2004-685 du 6 juillet 2004 ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2003 modifié portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du budget annexe des Monnaies et médailles ;
Vu les arrêtés du 6 juillet 2004 portant organisation du service de la communication,
Arrête :
Il est créé au sein du service de la communication, conformément aux dispositions de l'article 21 du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés passés par le service de la communication au nom de l'Etat.
La composition de la commission est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :
- le chef du service de la communication ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- le sous-directeur concerné par le projet de marché ou son représentant ;
- le chef du bureau concerné par le projet de marché ou son représentant ;
- le chef du bureau des ressources humaines, du budget et de la modernisation ou son représentant ;
b) Membres avec voix consultative :
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- le chef du service du contrôle des dépenses engagées ou son représentant ;
- tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président de la...
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