Arrêté du 22 novembre 2018 portant radiation de l'obturateur GELATINE-BOVIN de la société CERAVER OSTEAL inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000037646753
Date de publication27 novembre 2018
Enactment Date22 novembre 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0274 du 27 novembre 2018
CourtMinistère des solidarités et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/22/SSAS1832059A/jo/texte
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