Arrêté du 22 mars 1995 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°83 du 7 avril 1995
Record NumberJORFTEXT000000187598
Date de publication07 avril 1995
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE
Enactment Date22 mars 1995
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 22 mars 1995, M. Mollard (Claude), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, est maintenu en...

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