Arrêté du 22 mars 2010 modifiant l'arrêté du 11 août 2005 relatif aux conditions générales d'évaluation des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale

JurisdictionFrance
Enactment Date22 mars 2010
Date de publication09 avril 2010
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/22/MEND0923819A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0083 du 9 avril 2010
CourtMinistère de l'éducation nationale
Record NumberJORFTEXT000022078712


Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 11 août 2005 relatif aux conditions générales d'évaluation des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale en date du 10 mars 2010,
Arrête :


L'article 3 de l'arrêté du 11 août 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Chaque année, le recteur ou le chef de service pour les personnels détachés ou mis à disposition désigne les inspecteurs qui font l'objet de l'évaluation au titre de ladite année.
La liste des personnels concernés sera portée à la connaissance des élus en commissions administratives paritaires compétentes.»


Au troisième alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et » sont supprimés.


Au premier alinéa de l'article 5 du même arrêté, les mots : « , consultation de l'inspection générale de l'éducation nationale »...

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