Arrêté du 22 mars 2024 portant nomination du chef de la mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0071 du 24 mars 2024
Enactment Date22 mars 2024
Date de publication24 mars 2024
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Record NumberJORFTEXT000049315338
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