Arrêté du 22 mai 2023 conférant l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000047581079
Date de publication24 mai 2023
Enactment Date22 mai 2023
Publication au Gazette officielJORF n°0119 du 24 mai 2023
CourtMinistère de la justice
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/22/JUSC2312529A/jo/texte


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2023, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à la chambre de métiers et de l'artisanat de région...

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