Arrêté du 22 mai 2000 fixant pour 1999 les contributions du fonds pour l'emploi hospitalier et du fonds de compensation des cessations progressives d'activité au fonds de l'allocation temporaire d'invalidité
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°151 du 1 juillet 2000 |
| Enactment Date | 22 mai 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000386959 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Date de publication | 01 juillet 2000 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Vu l'article L. 417-8 du code des communes ;
Vu l'article 2 de l'ordonnance no 82-298 du 31 mars 1982 modifiée relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;
Vu l'article 80 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'article 14 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;
Vu l'article 45 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
Vu l'article 16 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application du I de l'article 16 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, le montant du prélèvement sur le fonds pour l'emploi hospitalier mentionné à l'article 14 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée, au profit du fonds de l'allocation temporaire d'invalidité prévue aux articles L. 417-8 du code susvisé et 80 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, est fixé, au titre de l'exercice 1999, à 29 116 500 F.
Art. 2. - En application du II de l'article 16 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, le montant du prélèvement sur le fonds de compensation des cessations progressives d'activité mentionné à l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée, au profit du fonds de l'allocation temporaire d'invalidité prévue aux articles L. 417-8 du code susvisé et 80 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, est fixé, au titre de l'exercice 1999, à 88 383 500 F.
Art. 3. - La Caisse des dépôts et consignations procède aux prélèvements mentionnés...
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