Arrêté du 22 juin 2017 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0155 du 4 juillet 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000035089786 |
| Enactment Date | 22 juin 2017 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
| Date de publication | 04 juillet 2017 |
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 mai 2017 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail,
Arrête :
Les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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IDCC |
CONVENTION COLLECTIVE CONCERNÉE |
AVENANT DE SALAIRE concerné par l'extension |
N° DU BOCC où l'avenant est publié |
DATE DE PUBLICATION de l'avis au JORF |
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7019 |
Convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture |
Avenant n° 22 du 26 janvier 2017 |
2017/19 |
4 mai 2017 |
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7006 |
Convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre |
Avenant n° 89 du 1er février 2017 |
2017/19 |
4 mai 2017 |
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7008 |
Convention collective nationale de travail du 16 septembre 2002 applicable au personnel des organismes de contrôle laitier |
Avenant n° 10 du 7 décembre 2016 |
2017/19 |
4 mai 2017 |
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8532 |
Convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne |
Avenant n° 60 du 17 janvier 2017 |
2017/19 |
4 mai 2017 |
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8241 |
Convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre |
Avenant n° 64 du 22 mars 2017 |
2017/19 |
4 mai 2017 |
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8433 |
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