Arrêté du 22 juillet 2009 nommant une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0174 du 30 juillet 2009
Date de publication30 juillet 2009
Record NumberJORFTEXT000020913827
CourtMinistère de la justice et des libertés
Enactment Date22 juillet 2009



Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 juillet 2009 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée MALARD Nicolas - Paris, notaire associé, constituée pour l'exercice de la profession de notaire...

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