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Arrêté du 22 juillet 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel d'encadrement des entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Eure

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°206 du 4 septembre 2004
Date de publication04 septembre 2004
Enactment Date22 juillet 2004
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Record NumberJORFTEXT000000446195


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14, R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'article L. 727-3 du code rural ;
Vu l'avenant du 17 mars 2004 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 3 juillet 2004 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Arrête :


Les dispositions de l'avenant n° 23 du 17 mars 2004 à la convention collective de travail du 30 novembre 1984 concernant le personnel d'encadrement des entreprises de polyculture et d'élevage du département de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


L'extension...

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