Arrêté du 22 janvier 1982 URB

JurisdictionFrance
Enactment Date22 janvier 1982
Record NumberJORFTEXT000000677712
Publication au Gazette officielJORF du 13 février 1982
Date de publication13 février 1982
APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ART.R321-20 DU CODE DE L'URBANISME ET DES ARTICLES 7 ET 21 DU CAHIER DES CHARGES TYPE POUR LA CONCESSION D'AMENAGEMENT DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (A L'EXCEPTION DES OPERATIONS DE RENOVATION URBAINE) ANNEXE AU DECRET 77204 DU 18-02-1977 : REMUNERATION ACCORDEE A DES ETABLISSEMENTS PUBLICS...

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