Arrêté du 22 janvier 1988 INSTITUANT UNE COMMISSION DE DEROGATION PREVUE AUX ART. 31 ET 32 DU DECRET 87796 DU 29-09-1987 RELATIF AUX SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DISTRIBUES PAR CABLE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000844355
Date de publication02 février 1988
Publication au Gazette officielJORF du 2 février 1988
Enactment Date22 janvier 1988
INSTITUTION AUPRES DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE (CNC),D'UNE COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR L'OCTROI DES DEROGATIONS PREVUES AUX ART. 31 ET 32 DU DECRET SUSVISE.
COMPOSITION: 12 MEMBRES,ET PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA...

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