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Arrêté du 22 janvier 1990 portant affectation de crédits

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°20 du 24 janvier 1990
Record NumberJORFTEXT000000708272
Enactment Date22 janvier 1990
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Date de publication24 janvier 1990
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1989;
Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination de secours aux sinistrés;
Vu le décret no 89-1020 du 23 décembre 1989 portant ouverture et annulation de crédits,

MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1989 PROVENANT DU CHAP. 37-95: DEPENSES ACCIDENTELLES DU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (I: CHARGES COMMUNES) APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES A LA SECTION DU FONDS COMMUN.
AFFECTATION DE CREDITS SUR LA SECTION SUSVISEE (CHAP. 1),OUVERTS PAR LE DECRET 891020 DU 23-12-1989. Arrête:

Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1989 sont majorées d'une somme de 22000000 F provenant du chapitre 37-95 Dépenses accidentelles du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget (I. - Charges communes) applicable au compte d'affectation spéciale, à la section et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au...

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