Arrêté du 22 janvier 2010 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000021801836 |
| Date de publication | 10 février 2010 |
| Enactment Date | 22 janvier 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0034 du 10 février 2010 |
| Court | Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/1/22/MTSA1001941A/jo/texte |
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 14 janvier 2010,
Arrête :
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :
I. ― Union syndicale de la branche professionnelle du domicile
(75000 Paris)
Accord de branche, en date du 27 octobre 2009, relatif aux dispositions spécifiques à la non-discrimination par l'âge et à l'emploi des seniors.
II. ― Association « Comité d'aide aux personnes traumatisées
et handicapées » (01701 Miribel)
Accord d'entreprise, en date du 27 octobre 2009, sur l'emploi des salariés âgés.
III. ― Association pour les handicapés
(08260 Auvillers-les-Forges)
Plan d'action, en date du 22 septembre 2009, relatif à l'emploi des salariés âgés.
IV. ― Association Bréviandes accueil social
(10450 Bréviandes)
Plan d'action, en date du 6 octobre 2009, relatif à l'emploi des salariés âgés.
V. ― Association audoise sociale et médicale
(11300 Limoux)
Avenant n° 2009-03 à la convention collective d'entreprise du 16 mai 1979, en date du 2 juillet 2009, sur le maintien dans l'emploi des seniors.
VI. ― Association des dames de la providence
(13010 Marseille)
Accord, en date du 9 novembre 2009, relatif à l'emploi des seniors.
VII. ― ASSAD de Besançon-Pontarlier
(25000 Besançon)
Plan d'action, en date du 30 septembre 2009, sur l'emploi des seniors.
VIII. ― Association L'Arc-en-ciel
(37320 Truyes)
Accord d'entreprise, en date du 12 octobre 2009, relatif à l'emploi des salariés âgés.
IX. ― Association départementale d'amis et de parents de personnes handicapées mentales des Landes (40000 Mont-de-Marsan)
Accord collectif d'entreprise, en date du 23 octobre 2009, en faveur de l'emploi des seniors dans les établissements de l'ADAPEI des Landes.
X. ― Association des parents et amis de personnes inadaptées
mentales des arrondissements de Thionville (57100 Manom)
Accord d'entreprise, en date du 3 novembre 2009, en faveur de l'emploi des salariés âgés.
XI. ― Association Les Abeilles
(59730 Briastre)
Plan d'action, en date du 8...
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