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Arrêté du 22 janvier 1997 portant report de crédits

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°22 du 26 janvier 1997
Enactment Date22 janvier 1997
Date de publication26 janvier 1997
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Record NumberJORFTEXT000000747561
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :

APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 ET OUVERTURE SUR 1997 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-23: ACTIONS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES DOM TOM ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER (CHAP. 1 ET 2). Art. 1er. - Sont annulés sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 124 870 666 F applicables au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Sont ouverts sur 1997 des crédits de paiement d'un montant de...

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