Arrêté du 22 février 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers (n° 959)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0051 du 1 mars 2023
Record NumberJORFTEXT000047242160
Date de publication01 mars 2023
CourtMinistère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Enactment Date22 février 2023


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 14 décembre 2022 sur les salaires applicables au 1er janvier 2023, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 20 janvier 2023 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978, les stipulations de l'accord du 14 décembre 2022 sur les salaires applicables au 1er janvier 2023, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à...

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