Arrêté du 22 février 1982 IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. ESPINASSE GASTON, EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION (M. GASTON DEFFERRE)

JurisdictionFrance
Date de publication25 février 1982
Record NumberJORFTEXT000000486653
Publication au Gazette officielJORF du 25 février 1982
Enactment Date22 février 1982
2EME GOUVERNEMENT P.MAUROY.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 29-06-1981.

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