Arrêté du 22 février 1983 MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE: ART. 11 RAJOUTE A LA PREMIERE PARTIE (INVESTIGATIONS BIOLOGIQUES PREALABLES A UNE INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE).(IVG),PUBLIE PAR L'ARRETE DU 23-09-1980

JurisdictionFrance
Date de publication25 février 1983
Enactment Date22 février 1983
Publication au Gazette officielJORF du 25 février 1983, numéro complémentaire
Record NumberJORFTEXT000000866031
APPLICATION DE LA LOI 821172 DU 31-12-1982.

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