Arrêté du 22 février 1994 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°61 du 13 mars 1994 |
| Date de publication | 13 mars 1994 |
| Enactment Date | 22 février 1994 |
| Court | MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME |
| Record Number | JORFTEXT000000729856 |
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2; Vu la demande présentée par la société Ordatel le 15 décembre 1993;
Vu le dossier du projet déposé le 15 décembre 1993 ainsi que ses annexes déposées le 13 janvier 1994;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête:
LA SOCIETE ORDATEL EST AUTORISEE A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
L'UTILISATION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DE STATIONS TERRIENNES RACCORDEES AU RESEAU MENTIONNE A L'ART. 1 EST AUTORISEE POUR TOUT ABONNE A L'UN DES SERVICES SUPPORTES PAR LE RESEAU,DANS LES LIMITES DE LA PRESENTE AUTORISATION.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE DIX ANS A COMPTER DU 13-03-1994.
ELLE EST PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.
PEUT ETRE RETIREE EN CAS DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DANS LA COMPOSITION DU CAPITAL DU TITULAIRE,QUI N'AURAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN ACCORD PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS.
ANNEXE JOINTE: CAHIER DES CHARGES. Art. 1er. - La société Ordatel est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 2. - L'utilisation sur le territoire national de stations terriennes raccordées au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à l'un des services supportés par le réseau, dans les limites de la présente autorisation.
Art. 3. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 4. - La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire.
Art. 5. - La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Art. 6. - La présente autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire, qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable du ministre chargé des télécommunications.
Art. 7. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont entendus de la manière suivante:
Il s'agit de la société Ordatel, autorisée, par le ministre chargé des télécommunications par l'arrêté dont ce cahier des charges est l'annexe, à exploiter un réseau indépendant par satellites pour le compte de groupes fermés d'utilisateurs et à installer sur le territoire national les stations nécessaires à la fourniture des services supportés par ce réseau.
Il s'agit de l'un des services que le titulaire fournit sur le réseau objet de la présente autorisation et qui comporte la possibilité de raccorder au réseau des stations terriennes dépendantes, exploitées par le titulaire ou par ces tiers utilisateurs.
Ce terme englobe l'ensemble des infrastructures utilisées par l'exploitant (secteur spatial et stations maîtresses) ainsi que les stations dépendantes...
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2; Vu la demande présentée par la société Ordatel le 15 décembre 1993;
Vu le dossier du projet déposé le 15 décembre 1993 ainsi que ses annexes déposées le 13 janvier 1994;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête:
LA SOCIETE ORDATEL EST AUTORISEE A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
L'UTILISATION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DE STATIONS TERRIENNES RACCORDEES AU RESEAU MENTIONNE A L'ART. 1 EST AUTORISEE POUR TOUT ABONNE A L'UN DES SERVICES SUPPORTES PAR LE RESEAU,DANS LES LIMITES DE LA PRESENTE AUTORISATION.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE DIX ANS A COMPTER DU 13-03-1994.
ELLE EST PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.
PEUT ETRE RETIREE EN CAS DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DANS LA COMPOSITION DU CAPITAL DU TITULAIRE,QUI N'AURAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN ACCORD PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS.
ANNEXE JOINTE: CAHIER DES CHARGES. Art. 1er. - La société Ordatel est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 2. - L'utilisation sur le territoire national de stations terriennes raccordées au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à l'un des services supportés par le réseau, dans les limites de la présente autorisation.
Art. 3. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 4. - La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire.
Art. 5. - La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Art. 6. - La présente autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire, qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable du ministre chargé des télécommunications.
Art. 7. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN RESEAUINDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITESTitulaire de l'autorisation: ORDATEL
1. Préambule
Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont entendus de la manière suivante:
1.1. L'exploitant ou le titulaire
Il s'agit de la société Ordatel, autorisée, par le ministre chargé des télécommunications par l'arrêté dont ce cahier des charges est l'annexe, à exploiter un réseau indépendant par satellites pour le compte de groupes fermés d'utilisateurs et à installer sur le territoire national les stations nécessaires à la fourniture des services supportés par ce réseau.
1.2. Le service
Il s'agit de l'un des services que le titulaire fournit sur le réseau objet de la présente autorisation et qui comporte la possibilité de raccorder au réseau des stations terriennes dépendantes, exploitées par le titulaire ou par ces tiers utilisateurs.
1.3. Le réseau
Ce terme englobe l'ensemble des infrastructures utilisées par l'exploitant (secteur spatial et stations maîtresses) ainsi que les stations dépendantes...
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