Arrêté du 22 février 1989 COMPLETANT L'ARRETE DU 14-02-1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000846620
Date de publication23 février 1989
Publication au Gazette officielJORF du 23 février 1989
Enactment Date22 février 1989
NOMINATION DE MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LES GRANDES ASSOCIATIONS OEUVRANT EN FRANCE DANS LE DOMAINE DES DROITS DE L'HOMME: MM. LES DOCTEURS RONY BRAUMAN ET...

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