Arrêté du 22 février 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

JurisdictionFrance
Enactment Date22 février 2024
Date de publication10 mars 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/22/TSSH2405453A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0059 du 10 mars 2024
CourtMinistère du travail, de la santé et des solidarités
Record NumberJORFTEXT000049253285
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