Arrêté du 22 décembre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0009 du 11 janvier 2023
Record NumberJORFTEXT000046968083
Date de publication11 janvier 2023
CourtMinistère de la justice
Enactment Date22 décembre 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2022, Mme CABROLIER (Marylène) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à...

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