Arrêté du 22 décembre 1982 NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 12 (CHEF DE GARAGE ET CONDUCTEUR AUTOMOBILE) AU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT

JurisdictionFrance
Enactment Date22 décembre 1982
Record NumberJORFTEXT000000674041
Publication au Gazette officielJORF du 4 janvier 1983, numéro complémentaire
Date de publication04 janvier 1983
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 12-05-1970.

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