Arrêté du 22 décembre 1977 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000858878
Date de publication31 décembre 1977
Publication au Gazette officielJORF du 31 décembre 1977, numéro complémentaire
Enactment Date22 décembre 1977
Texte totalement abrogéCOMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE)
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-01-1967 ET DE SES MODIFICATIFS
CREATION AUPRES DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION...

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