Arrêté du 22 décembre 2008 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 03 janvier 2009 |
| Enactment Date | 22 décembre 2008 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/22/MTSA0826741A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0002 du 3 janvier 2009 |
| Court | Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité |
| Record Number | JORFTEXT000020025527 |
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 314-5, R. 314-81, R. 314-82 et R. 314-95 ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 17 décembre 1998 relatif au plan comptable des associations et fondations ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité n° 2007-05 du 4 mai 2007 relatif aux règles comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R. 314-1 du code de l'action sociale et des familles appliquant l'instruction budgétaire et comptable M. 22, ainsi qu'aux associations et fondations gestionnaires des établissements sociaux et médico-sociaux privés qui appliquent les règlements n° 99-01 et n° 99-03 du CRC ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 7 mai 2008 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2008,
Arrêtent :
Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe du présent arrêté.
L'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2007 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE
DES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX PRIVÉS
1. Comptes de capitaux
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10 |
Fonds associatifs et réserves (1). |
| 102 |
Fonds associatifs sans droit de reprise. |
| 1021 |
Valeur du patrimoine intégré. |
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