Arrêté du 22 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 9 avril 1998 pris en application du décret no 98-291 du 9 avril 1998

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°1 du 1 janvier 1999
Record NumberJORFTEXT000000392382
Date de publication01 janvier 1999
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date22 décembre 1998

Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 98-291 du 9 avril 1998 modifiant le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 9 avril 1998 pris en application du décret no 98-291 du 9 avril 1998 modifiant le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger,

Arrête :

Modification de l'article 1 dudit arrêté

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 9 avril 1998 susvisé est modifié comme suit :

Ajouter : « Italie, Saint-Siège, Tunisie. »

(Le reste sans changement.)

Art. 2. - Le directeur du budget et le directeur général...

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