Arrêté du 22 décembre 2006 relatif aux attributions du consul général de France à Bruxelles en matière de titres de voyage

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000819285
Date de publication29 décembre 2006
Enactment Date22 décembre 2006
Publication au Gazette officielJORF n°301 du 29 décembre 2006
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/MAEF0610088A/jo/texte


Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage, modifié par le décret n° 2005-851 du 27 juillet 2005, notamment son article 2,
Arrête :


Le Consul général de France à Bruxelles exerce à l'égard des Français établis au Rwanda les attributions prévues par le décret du 30 décembre 2004 susvisé en matière de passeport.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.


Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France et le Consul général de France à Bruxelles sont chargés, chacun en ce qui le...

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