Arrêté du 22 décembre 1994 portant élargissement d'avenants à la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) à certains départements de l'Est de la France
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°2 du 3 janvier 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000349699 |
| Date de publication | 03 janvier 1995 |
| Court | MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE |
| Enactment Date | 22 décembre 1994 |
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 octobre 1994, portant extension de la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 25 juillet 1975 et des textes la complétant ou la modifiant;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 janvier 1993, portant élargissement de la convention collective susvisée à certains départements de l'Est de la France;
Vu l'avenant G 19-11 du 7 juin 1994 (Dispositions générales) à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 3 octobre 1994 (Journal officiel du 12 octobre 1994);
Vu l'avenant O 18-21 du 7 juin 1994 (Ouvriers) à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 3 octobre 1994 (Journal officiel du 12 octobre 1994);
Vu l'avenant E 22-21 du 7 juin 1994 (Employés) à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 3 octobre 1994 (Journal officiel du 12 octobre 1994);
Vu l'avenant M 26-24 du 7 juin 1994 (Agents de maîtrise) à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 3 octobre 1994 (Journal officiel du 12 octobre 1994);
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 novembre 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 28 juillet 1975, et...
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 octobre 1994, portant extension de la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 25 juillet 1975 et des textes la complétant ou la modifiant;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 janvier 1993, portant élargissement de la convention collective susvisée à certains départements de l'Est de la France;
Vu l'avenant G 19-11 du 7 juin 1994 (Dispositions générales) à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 3 octobre 1994 (Journal officiel du 12 octobre 1994);
Vu l'avenant O 18-21 du 7 juin 1994 (Ouvriers) à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 3 octobre 1994 (Journal officiel du 12 octobre 1994);
Vu l'avenant E 22-21 du 7 juin 1994 (Employés) à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 3 octobre 1994 (Journal officiel du 12 octobre 1994);
Vu l'avenant M 26-24 du 7 juin 1994 (Agents de maîtrise) à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 3 octobre 1994 (Journal officiel du 12 octobre 1994);
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 novembre 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 28 juillet 1975, et...
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