Arrêté du 22 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires pour l'année 2006
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000815791 |
| Date de publication | 30 décembre 2005 |
| Enactment Date | 22 décembre 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°303 du 30 décembre 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/22/SOCT0512617A/jo/texte |
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Sur le rapport du directeur des relations du travail,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-2 (4°) ;
Vu le décret n° 85-682 du 4 juillet 1985, modifié notamment par le décret n° 99-884 du 18 octobre 1999, relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1999, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 23 décembre 2004, fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires pour l'année 2004 ;
Après avis du Comité national de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics en date du 21 décembre 2005,
Arrête :
L'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1999 susvisé fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - I. - Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour l'année 2006 est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de...
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