Arrêté du 22 décembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-12-1987 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS FORFAITAIRES D'ASSURANCE MALADIE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS RELIGIEUSES

JurisdictionFrance
Enactment Date22 décembre 1989
Record NumberJORFTEXT000000686580
Publication au Gazette officielJORF du 31 décembre 1989
Date de publication31 décembre 1989
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: LE CHIFFRE DE "4680FRS" EST REMPLACE PAR LE CHIFFRE "5145FRS".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.

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