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Arrêté du 22 décembre 2006 portant approbation d'une disposition des statuts de la Mutualité française du Rhône

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication09 janvier 2007
Record NumberJORFTEXT000000817646
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/SANH0625214A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°7 du 9 janvier 2007
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Enactment Date22 décembre 2006


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, notamment son article 13 (4°) ;
Vu le certificat d'identification de la Mutualité française du Rhône au répertoire national des entreprises et de leurs établissements en date du 8 octobre 2002 ;
Vu les statuts de la Mutualité française du Rhône,
Arrête :


Sont approuvées les dispositions insérées à l'article 3-II des statuts de la Mutualité française du Rhône ainsi rédigées :
« La Mutualité française du Rhône recrute et gère son personnel selon les règles propres à chaque catégorie de personnel et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, pour accomplir les missions détaillées par son objet statutaire.
Certains emplois peuvent ainsi être pourvus par voie de détachement ou de mises à disposition d'agents de la fonction publique hospitalière, d'Etat et/ou territoriale.
Le nombre maximum d'emplois pouvant être pourvus par voie de détachement est fixé à 33.
La nature et le nombre par nature des emplois pouvant être pourvus par voie de...

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