Arrêté du 22 décembre 2016 portant création du comité technique de l'Ecole navale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033703121 |
| Date de publication | 28 décembre 2016 |
| Enactment Date | 22 décembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0301 du 28 décembre 2016 |
| Court | Ministère de la défense |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/22/DEFH1638096A/jo/texte |
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3411-88 à R. 3411-118 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la marine en date du 22 novembre 2016,
Arrête :
Il est institué un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Ecole navale.
Le comité technique de l'Ecole navale est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant cet établissement public.
Le comité technique de l'Ecole navale comprend, outre le directeur général de l'établissement, ou son représentant, qui en assure la présidence, le directeur des services de l'Ecole navale, ou son représentant, ainsi que cinq représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de l'Ecole navale, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
- être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
- être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
- être absent en raison de nécessités de service.
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