Arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2017
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033719124 |
| Date de publication | 29 décembre 2016 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/22/ECFC1634594A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0302 du 29 décembre 2016 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Enactment Date | 22 décembre 2016 |
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi,
Arrête :
L'annexe de l'arrêté du 2 novembre 2015 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TARIFS POUR L'ANNÉE 2017
A.-Montant des tarifs
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TARIFS POUR L'ANNÉE 2017 (TAXIS PARISIENS ET NON PARISIENS) |
MONTANTS |
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|---|---|---|
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Variation du tarif de la course type |
0,00 % |
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Composantes de la course type |
Prise en charge |
Au plus 3,83 € |
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Prix maximum du kilomètre parcouru |
Au plus 1,06 € |
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Prix maximum horaire |
Au plus 35,43 € |
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Tarif minimum susceptible d'être perçu |
7,00 € |
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TARIFS POUR L'ANNÉE 2017 (TAXIS PARISIENS) |
MONTANTS |
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|---|---|---|
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Suppléments |
Réservation immédiate |
4,00 € |
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Réservation à l'avance |
7,00 € |
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Passagers (à partir du cinquième) |
4,00 € |
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Forfaits |
Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle-Paris « rive-droite » |
50,00 € |
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Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle-Paris « rive-gauche » |
55,00 € |
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|
Aéroport de Paris-Orly-Paris « rive-droite » |
35,00 € |
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Aéroport de Paris-Orly-Paris « rive-gauche » |
30,00 € |
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Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 6 du présent arrêté, si un supplément pour la prise en charge dans les gares, les ports et les aéroports était prévu dans un département au 1er janvier 2016, l'arrêté préfectoral pris en application de l'article 5 du décret du 7 octobre susvisé pour l'année 2017 peut fixer un supplément pour la prise en charge de bagages qui est supérieur à celui fixé pour l'année 2016. La majoration du prix qui en résulte ne peut excéder le montant nécessaire pour compenser la perte de revenu résultant de la suppression du supplément pour la prise en charge dans les gares, les ports et les aéroports.
Le supplément pour la prise en charge de bagages majoré par rapport à 2016 ne peut être appliqué par le taxi avant la modification de la table tarifaire du taximètre.
B.-Lettre devant être apposée sur le cadran du taximètre
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TAXIS CONCERNÉS |
LETTRE |
|---|---|
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Taxis non parisiens appliquant un supplément pour la prise en charge de bagages majoré par rapport à 2016 |
Q de couleur rouge |
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Autres taxis non parisiens |
U de couleur verte |
|
Taxis |
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