Arrêté du 22 décembre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie municipale de Bazas

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000029965522
Date de publication28 décembre 2014
Enactment Date22 décembre 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0300 du 28 décembre 2014
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/22/DEVR1427971A/jo/texte
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