Arrêté du 22 avril 2020 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0135 du 3 juin 2020
Record NumberJORFTEXT000041946824
Date de publication03 juin 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date22 avril 2020


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 avril 2020, M. Charpentier (Thomas), premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine, à...

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