Arrêté du 22 avril 2011 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000023897183
Enactment Date22 avril 2011
Date de publication24 avril 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0097 du 24 avril 2011
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/22/DEVR1105593A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 2010/52/UE de la Commission du 11 août 2010 modifiant, aux fins de l'adaptation de leurs dispositions techniques, la directive 76/763/CEE du Conseil concernant les sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
Vu la directive 2010/62/UE de la Commission du 8 septembre 2010 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les directives 80/720/CEE et 86/297/CEE du Conseil ainsi que les directives 2003/37/CE, 2009/60/CE et 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil relatives à la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du travail, et notamment son article R. 4312-1-1 ;
Vu le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 modifié relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 modifié relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques ;
Vu l'avis de la commission spécialisée en agriculture du conseil d'orientation des conditions de travail en agriculture du 15 février 2011,
Arrêtent :

Transposition complète de la directive 2010/62/UE de la Commission modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les directives 80/720/CEE et 86/297/CEE du Conseil ainsi que les directives 2003/37/CE, 2009/60/CE et 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil relatives à la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers ; de la directive 2010/52/UE de la Commission modifiant, aux fins de l’adaptation de leurs dispositions techniques, la directive 76/763/CEE du Conseil concernant les sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues


Après l'article 10 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé, l'article 10 bis suivant est ajouté :
« Art. 10 bis.-Les dispositions du titre II du présent arrêté sont applicables aux véhicules de la catégorie T4. 3 suivant les règles techniques fixées en annexe 2 :
― à compter du 29 septembre 2013 pour les nouveaux types de véhicules ;
― à compter du 29 septembre 2016 pour tous les véhicules neufs mis en service. »


L'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
L'annexe 2 du présent arrêté est ajoutée après l'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé.


Pour ce qui concerne la compétence liée à l'application de la directive 76/763/CEE modifiée correspondant au domaine réglementé de la ligne 8.1 (siège de convoyeur) des annexes 1 et 2 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé :
― l'autorité compétente désignée, à savoir le ministère chargé de l'agriculture, a en charge ce domaine réglementé à la date de parution du présent arrêté au Journal officiel ;
― les documents émis par l'autorité compétente désignée antérieurement à la date de parution du présent arrêté au Journal officiel, à savoir le ministère chargé des transports, conservent leur validité dans le cadre des réceptions existantes, au plus tard jusqu'aux dates d'application de la directive 2010/52/UE.


Les arrêtés du 19 mars 1999 relatif à la réception communautaire (CE) et du 29 décembre 2006 relatif à la réception européenne en ce qui concerne certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues sont abrogés.


Le directeur général de l'énergie et du climat, la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E S
A N N E X E I
RÈGLES TECHNIQUES APPLICABLES AUX TRACTEURS T1, T2 ET T3
ET DOMAINES DE COMPÉTENCE


Les règles techniques auxquelles doivent répondre les tracteurs T1, T2 et T3 et leurs systèmes, composants et entités techniques, sont énumérées dans le tableau ci-dessous.
En particulier, les systèmes composants et entités techniques doivent, pour être réceptionnés CE, être conformes aux dispositions de leurs directives correspondantes et les tracteurs T1, T2 et T3 doivent, pour être réceptionnés CE, être conformes à l'ensemble des dispositions qui y sont contenues.
A = ministère chargé de l'agriculture.
T = ministère chargé des transports.


AUTORITÉ
compétente

OBJET

DIRECTIVES DE BASE
et annexes

DATE D'APPLICATION
pour les nouveaux types

DATE D'APPLICATION
pour tous les types (8)

APPLICABILITÉ
pour T1, T2 et T3

T1

T2

T3

1.1

T

Masse maximale
en charge (5)

Annexe I 74/151/ CEE modifiée par 2006/26/ CE remplacée par 2009/63/ CE

(7)
1er juillet 2007
1er janvier 2010

(7)
1er juillet 2009

X

X

X

1.2

T

Plaque
d'immatriculation (5)

Annexe II 74/151/ CEE remplacée par 2009/63/ CE

(7)
1er janvier 2010

(7)

X

X

X

1.3

T

Réservoir de carburant

Annexe III 74/151/ CEE remplacée par 2009/63/ CE

(7)
1er janvier 2010

(7)

X

X

X

1.4

T

Masses
d'alourdissement (5)

Annexe IV 74/151/ CEE remplacée par 2009/63/ CE

(7)
1er janvier 2010

(7)

X

X

X

1.5

T

Avertisseur acoustique
(2) (3)

Annexe V 74/151/ CEE remplacée par 2009/63/ CE

(7)
1er janvier 2010

(7)

X

X

X

1.6

T

Niveau sonore (externe)
(2) (3)

Annexe VI 74/151/ CEE remplacée par 2009/63/ CE

(7)
1er janvier 2010

(7)

X

X

X

2.1

T

Vitesse maximale

Annexe point 1 74/152/ CEE remplacée par 2009/60/ CE

(7)
1er janvier 2010

(7)

X

X

X

2.2

T

Plates-formes
de chargement

Annexe point 2 74/152/ CEE remplacée par 2009/60/ CE

(7)
1er janvier 2010

(7)

X

X

X

3.1

T

Rétroviseurs

74/346/ CEE remplacée par 2009/59/ CE

(7)
1er janvier 2010

(7)

X

X

X

4.1

T

Champ de vision et
essuie-glaces (2) (3) (5)

74/347/ CEE remplacée par 2008/2/ CE

(7)
1er mai 2008

(7)

X

X

X

5.1

T

Dispositif de direction
(2) (3)

75/321/ CEE remplacée par 2009/66/ CE

(7)
1er janvier 2010

(7)

X

X

X

6.1

T

Compatibilité électromagnétique (2) (3) (5)

75/322/ CEE remplacée par 2009/64/ CE

(7)
1er janvier 2010

(7)

X

X

X

7.1

T

Freinage (2) (3)

76/432/ CEE

(7)

(7)

X

X

X

8.1

A

Sièges de convoyeur

76/763/ CEE modifiée par 2010/52/ UE

(7)
24/08/2011

(7)
24/08/2012

X


X

9.1

A

Niveau sonore (interne)

77/311/ CEE modifiée par 2006/26/ CE remplacée par 2009/76/ CE

(7)
1er juillet 2007
1er janvier 2010

(7)
1er juillet 2009

X

X

X

10.1

A

Protection en cas
de renversement (4)

77/536/ CEE remplacée par 2009/57/ CE

(7)
1er janvier 2010

(7)

X



12.1

A

Siège du conducteur

78/764/ CEE

(7)

(7)

X

X

X

13.1

T

Installation des dispositifs d'éclairage (3)

78/933/ CEE modifiée par 2006/26/ CE remplacée par 2009/61/ CE

(7)
1er juillet 2007
1er janvier 2010

(7)
1er juillet 2009

X

X

X

14.1

T

Dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse (2) (3)

79/532/ CEE remplacée par 2009/68/ CE

(7)
1er janvier 2010

(7)

X

X

X

15.1

T

Dispositifs de remorquage et de marche arrière

79/533/ CEE remplacée par 2009/58/ CE

(7)
1er janvier 2010

(7)

X

X

X

16.1

A

Protection en cas de renversement (essais statiques) (4)

79/622/ CEE remplacée par 2009/75/ CE

(7)
1er janvier 2010

(7
...

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