Arrêté du 22 avril 1999 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°101 du 30 avril 1999
Date de publication30 avril 1999
Record NumberJORFTEXT000000576926
CourtMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Enactment Date22 avril 1999
MME. ROUSSEL ISABELLE,EST MISE A DISPOSITION DU CONSEIL D'ETAT,EN QUALITE DE RAPPORTEUR,POUR UNE PERIODE DE 2 ANS,A COMPTER DU 01-04-1999,AU TITRE DE LA MOBILITE

Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 avril 1999, Mme Roussel (Isabelle), administratrice civile...

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