Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 22 août 2022 portant nomination des membres titulaires et suppléants de la Cour nationale de discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0201 du 31 août 2022
Record NumberJORFTEXT000046229414
Date de publication31 août 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date22 août 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août 2022, sont nommés en qualité de membres titulaires de la Cour nationale de discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation :


- M. Pierre COLLIN, en qualité de membre du Conseil d'Etat ;
- Mme Agnès MARTINEL, en qualité de magistrat du siège de la Cour de cassation ;
- M. François-Régis BOULLOCHE, en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
- M. Didier BOUTHORS, en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
- Mme Hélène FARGE, en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
- Mme Claude BOUVIER, épouse OHL, en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
- M. Emmanuel PIWNICA, en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.


Sont nommés en qualité de membres suppléants de cette même Cour nationale de discipline :


- M. Stéphane VERCLYTTE, en qualité de membre du Conseil d'Etat...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT