Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 21 avril 1993 portant agrément d'un organisme collecteur au titre de la contribution des employeurs occupant moins de dix salariés au développement de la formation professionnelle continue

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000542569
Date de publication28 avril 1993
Publication au Gazette officielJORF n°99 du 28 avril 1993
Enactment Date21 avril 1993

Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 952-1, L. 952-5, R. 952-1 et R. 952-2 ;
Vu le décret n° 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret du 13 avril 1993 portant délégation de signature au délégué à la formation professionnelle ;
Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi,
Arrête :AGREMENT EN VERTU DE L'ART. R952-2 DU CODE DU TRAVAIL,A TITRE PROVISOIRE,JUSQU'AU 31-12-1994,DU FONDS NATIONAL D'ASSURANCE DE LA FORMATION DE L'INDUSTRIE HOTELIERE,3 RUE DE LA VILLE-L'EVEQUE,75008 PARIS
Art. 1er. - Est agréé en vertu des dispositions de l’article R. 952-2...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT