Arrêté du 21 septembre 1994 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés par la Fédération de Russie pour l'exposition >

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°222 du 24 septembre 1994
Record NumberJORFTEXT000000712928
Date de publication24 septembre 1994
CourtMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE
Enactment Date21 septembre 1994
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